1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de transport, affrètement, organisation logistique et services associés réalisés par RHONAIN LOGISTIQUE. Elles constituent le cadre contractuel unique entre les parties et prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire. Elles s’inscrivent dans le respect du Code du commerce, du Code des transports et des conventions internationales applicables.

2. Définitions

Commissionnaire de transport : prestataire organisant le transport sous sa responsabilité. Donneur d’ordre : entreprise sollicitant la prestation. Transporteur/Affrété : tout sous traitant réalisant physiquement l’acheminement. Marchandises sensibles : produits fragiles, ADR, forte valeur ou nécessitant traitement particulier.

3. Devis, commandes et documents contractuels

Toute prestation donne lieu à une proposition tarifaire écrite. La commande est ferme dès confirmation écrite du client. Les instructions particulières (ADR, horaires stricts, manutentions spécifiques, matériels adaptés) doivent impérativement être communiquées par écrit. RHONAIN LOGISTIQUE se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec la réglementation ou la sécurité.

4. Obligations du commissionnaire

RHONAIN LOGISTIQUE s’engage à organiser l’acheminement dans des conditions optimales de sécurité, conformité réglementaire et efficacité opérationnelle. Elle sélectionne des transporteurs professionnels, assurés et régulièrement contrôlés. Elle assure le suivi administratif des transports et informe le client en cas d’incident majeur impactant l’exécution.

5. Obligations du donneur d’ordre

Le client garantit que les marchandises sont correctement emballées, protégées, étiquetées et conformes aux réglementations. Il assure l’exactitude des informations transmises (adresses, poids, volumes, contraintes, risques). Toute erreur, omission ou non conformité engage exclusivement sa responsabilité. Le client doit veiller à ce que les sites de chargement/livraison soient accessibles et sécurisés.

6. Délais – Exécution – Force majeure

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif sauf engagement écrit. Les événements extérieurs tels que grèves, embouteillages, intempéries, restrictions administratives, pannes majeures, incidents douaniers ou toute force majeure exonèrent RHONAIN LOGISTIQUE de toute responsabilité quant au respect des délais.

7. Livraison – Attentes – Échecs de livraison

La livraison est réputée effectuée dès signature du récépissé. Toute attente excédant 1 heure entraîne une facturation complémentaire (45 à 60 €/h). En cas d’échec de livraison non imputable à RHONAIN LOGISTIQUE (absence, refus, fermeture…), les coûts de retour, nouvelle présentation ou stockage sont refacturés au client.

8. Responsabilité – Régimes applicables

Les prestations sont exécutées conformément aux limitations légales :

Convention CMR : Article 23 – § 3 de la Convention CMR
« L’indemnité due par le transport ne peut excéder 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant. »

L’“unité de compte” = DTS (Droits de Tirage Spéciaux), soit env. 33 €/kg selon la parité actuelle.

RHONAIN LOGISTIQUE fixe contractuellement une limitation maximale de 1 000 € par unité de transport interne (UTI), la limite la plus faible étant applicable.

Les pertes indirectes ou immatérielles (perte de marché, pénalités commerciales, immobilisation interne) ne sont jamais indemnisables. Une assurance complémentaire peut être proposée.

9. Prix et facturation

Les tarifs couvrent la distance, le type de véhicule, les contraintes d’exploitation et la nature des marchandises. Aucune taxe supplémentaire (frais de dossier, éco‑taxe, péages, majorations diverses) ne peut être appliquée sans accord écrit. La seule variation tarifaire automatique admise est l’indexation gasoil prévue à l’article 10.

Un forfait fixe de 5 € par facture est appliqué au titre des frais administratifs de traitement, de contrôle et d’archivage, indépendamment du mode d’émission (papier ou dématérialisé). Cette ligne est non remisable et due pour chaque facture émise.

10. Indexation gasoil

Une indexation gasoil est appliquée en pied de facture. Base CNR retenue : 01/01/2019. Indice de référence : janvier 2018 = 152,93. Pondération : 20 %. Formule : 20 % × (Indice CNR du mois / 152,93 – 1). Cette indexation reflète l’évolution objective du coût carburant et s’applique à toutes les prestations.

11. Assurances

RHONAIN LOGISTIQUE n’assure pas automatiquement les marchandises. Une assurance ad valorem peut être souscrite uniquement sur demande expresse et écrite du client. En l’absence d’instruction, seules les limitations légales s’appliquent.

12. Réserves – Réclamations

Toute réserve doit être formulée de manière précise et motivée sur le récépissé de livraison, puis confirmée par écrit sous 48 heures en fournissant les justificatifs nécessaires (photos, BL, pesées, constats). Les réclamations tardives ou imprécises sont irrecevables.

13. Palettes consignées– Mise à disposition et restitution

Le client fournit les palettes nécessaires à la réalisation du transport. RHONAIN LOGISTIQUE s’engage à les restituer sous 30 jours, à condition d’avoir pu les récupérer chez le destinataire. Si le destinataire refuse, perd ou ne met pas les palettes à disposition, aucune pénalité ne pourra être appliquée à RHONAIN LOGISTIQUE. Les palettes sont restituées dans l’état où elles ont été récupérées.

14. Conditions de paiement

Paiement à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne l’application d’intérêts moratoires au taux légal majoré ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €. RHONAIN LOGISTIQUE peut suspendre les prestations en cas d’impayé ou d’incident de paiement.

15. Droit de gage (L.132-8 Code de commerce)

RHONAIN LOGISTIQUE bénéficie d’un droit de gage général sur les marchandises, documents et supports logistiques jusqu’au complet paiement des sommes dues.

16. Protection des données

Les données clients sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition via : rgpd@rhonain-logistique.fr.

17. Tribunal compétent – Loi applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.

18. Acceptation

Toute commande, devis signé ou ordre de transport implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.