1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de transport, affrètement, organisation logistique et services associés réalisés par RHONAIN LOGISTIQUE. Elles constituent le cadre contractuel unique entre les parties et prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire. Elles s’inscrivent dans le respect du Code du commerce, du Code des transports et des conventions internationales applicables.
2. Définitions
Commissionnaire de transport : prestataire organisant le transport sous sa responsabilité. Donneur d’ordre : entreprise sollicitant la prestation. Transporteur/Affrété : tout sous traitant réalisant physiquement l’acheminement. Marchandises sensibles : produits fragiles, ADR, forte valeur ou nécessitant traitement particulier.
3. Devis, commandes et documents contractuels
Toute prestation donne lieu à une proposition tarifaire écrite. La commande est ferme dès confirmation écrite du client. Les instructions particulières (ADR, horaires stricts, manutentions spécifiques, matériels adaptés) doivent impérativement être communiquées par écrit. RHONAIN LOGISTIQUE se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec la réglementation ou la sécurité.
4. Obligations du commissionnaire
RHONAIN LOGISTIQUE s’engage à organiser l’acheminement dans des conditions optimales de sécurité, conformité réglementaire et efficacité opérationnelle. Elle sélectionne des transporteurs professionnels, assurés et régulièrement contrôlés. Elle assure le suivi administratif des transports et informe le client en cas d’incident majeur impactant l’exécution.
5. Obligations du donneur d’ordre
Le client garantit que les marchandises sont correctement emballées, protégées, étiquetées et conformes aux réglementations. Il assure l’exactitude des informations transmises (adresses, poids, volumes, contraintes, risques). Toute erreur, omission ou non conformité engage exclusivement sa responsabilité. Le client doit veiller à ce que les sites de chargement/livraison soient accessibles et sécurisés.
6. Délais – Exécution – Force majeure
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif sauf engagement écrit. Les événements extérieurs tels que grèves, embouteillages, intempéries, restrictions administratives, pannes majeures, incidents douaniers ou toute force majeure exonèrent RHONAIN LOGISTIQUE de toute responsabilité quant au respect des délais.
7. Livraison – Attentes – Échecs de livraison
La livraison est réputée effectuée dès signature du récépissé. Toute attente excédant 1 heure entraîne une facturation complémentaire (45 à 60 €/h). En cas d’échec de livraison non imputable à RHONAIN LOGISTIQUE (absence, refus, fermeture…), les coûts de retour, nouvelle présentation ou stockage sont refacturés au client.
8. Responsabilité – Régimes applicables
Les prestations sont exécutées conformément aux limitations légales :
Convention CMR : Article 23 – § 3 de la Convention CMR
« L’indemnité due par le transport ne peut excéder 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant. »
L’“unité de compte” = DTS (Droits de Tirage Spéciaux), soit env. 33 €/kg selon la parité actuelle.
RHONAIN LOGISTIQUE fixe contractuellement une limitation maximale de 1 000 € par unité de transport interne (UTI), la limite la plus faible étant applicable.
Les pertes indirectes ou immatérielles (perte de marché, pénalités commerciales, immobilisation interne) ne sont jamais indemnisables. Une assurance complémentaire peut être proposée.
9. Prix et facturation
Les tarifs couvrent la distance, le type de véhicule, les contraintes d’exploitation et la nature des marchandises. Aucune taxe supplémentaire (frais de dossier, éco‑taxe, péages, majorations diverses) ne peut être appliquée sans accord écrit. La seule variation tarifaire automatique admise est l’indexation gasoil prévue à l’article 10.
Un forfait fixe de 5 € par facture est appliqué au titre des frais administratifs de traitement, de contrôle et d’archivage, indépendamment du mode d’émission (papier ou dématérialisé). Cette ligne est non remisable et due pour chaque facture émise.
10. Indexation gasoil
Une indexation gasoil est appliquée en pied de facture. Base CNR retenue : 01/01/2019. Indice de référence : janvier 2018 = 152,93. Pondération : 20 %. Formule : 20 % × (Indice CNR du mois / 152,93 – 1). Cette indexation reflète l’évolution objective du coût carburant et s’applique à toutes les prestations.
11. Assurances
RHONAIN LOGISTIQUE n’assure pas automatiquement les marchandises. Une assurance ad valorem peut être souscrite uniquement sur demande expresse et écrite du client. En l’absence d’instruction, seules les limitations légales s’appliquent.
12. Réserves – Réclamations
Toute réserve doit être formulée de manière précise et motivée sur le récépissé de livraison, puis confirmée par écrit sous 48 heures en fournissant les justificatifs nécessaires (photos, BL, pesées, constats). Les réclamations tardives ou imprécises sont irrecevables.
13. Palettes consignées– Mise à disposition et restitution
Le client fournit les palettes nécessaires à la réalisation du transport. RHONAIN LOGISTIQUE s’engage à les restituer sous 30 jours, à condition d’avoir pu les récupérer chez le destinataire. Si le destinataire refuse, perd ou ne met pas les palettes à disposition, aucune pénalité ne pourra être appliquée à RHONAIN LOGISTIQUE. Les palettes sont restituées dans l’état où elles ont été récupérées.
14. Conditions de paiement
Paiement à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne l’application d’intérêts moratoires au taux légal majoré ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €. RHONAIN LOGISTIQUE peut suspendre les prestations en cas d’impayé ou d’incident de paiement.
15. Droit de gage (L.132-8 Code de commerce)
RHONAIN LOGISTIQUE bénéficie d’un droit de gage général sur les marchandises, documents et supports logistiques jusqu’au complet paiement des sommes dues.
16. Protection des données
Les données clients sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition via : rgpd@rhonain-logistique.fr.
17. Tribunal compétent – Loi applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.
18. Acceptation
Toute commande, devis signé ou ordre de transport implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
RHONAIN Logistique – Commissionnaire de transport
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent toute opération de transport confiée par RHONAIN Logistique à un transporteur sous-traitant. Elles prévalent sur toute condition générale du transporteur, sauf accord écrit exprès et préalable. Toute acceptation d’un ordre d’affrètement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Statut des parties
RHONAIN Logistique agit exclusivement en qualité de commissionnaire de transport conformément aux articles L.132-1 et suivants du Code de commerce. Le transporteur reconnaît intervenir pour le compte exclusif de RHONAIN Logistique. Aucun lien contractuel direct ne peut exister entre le transporteur et le chargeur ou le destinataire final.
Article 3 – Acceptation de la mission
La mission est réputée acceptée dès retour signé de la confirmation d’affrètement, ou prise en charge effective de la marchandise.
Article 4 – Lettre de voiture
Le transporteur s’engage à faire figurer sur toute lettre de voiture (CMR ou nationale) la mention suivante : « Transport effectué pour le compte de RHONAIN Logistique ». L’absence de cette mention constitue un manquement contractuel.
Article 5 – Sous-traitance
Toute sous-traitance totale ou partielle est interdite sans l’accord écrit préalable de RHONAIN Logistique. En cas d’autorisation, le transporteur demeure pleinement responsable.
Article 6 – Obligations réglementaires
Le transporteur garantit être régulièrement inscrit au registre des transporteurs, disposer des licences requises, respecter la réglementation sociale et disposer d’assurances RC professionnelle et marchandises transportées valides. Les justificatifs pourront être exigés à tout moment.
Article 7 – Responsabilité
Le transporteur est responsable de la marchandise de la prise en charge jusqu’à la livraison. Les transports nationaux sont soumis au Code des transports et les transports internationaux à la Convention CMR.
Article 8 – Déclaration d’incident
Tout incident, retard ou avarie doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit sous 24 heures.
Article 9 – Confidentialité et non-sollicitation
Le transporteur s’interdit tout contact commercial direct avec le chargeur ou le destinataire sans accord écrit. Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et durant 24 mois après la dernière mission.
Article 10 – Inexécution
Tout manquement pourra entraîner suspension de paiement, imputation des frais supplémentaires, résiliation immédiate et déréférencement.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de RHONAIN Logistique.
